Conditions Générales de Vente de votre conseillère en image

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Règlement intérieur

Conditions Générales de Vente de votre conseillère en image

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Amandine LE NIR, exerçant sous l’enseigne LE MIROIR DE FLO, réalise ses prestations de conseil en image, de formation professionnelle, d’animation d’ateliers, de conférences et de toute prestation de coaching ou d’accompagnement auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par LE MIROIR DE FLO, notamment :

• Conseil en image individuel ;

• Coaching en image ;

• Prestations de colorimétrie, morphologie, style vestimentaire et accompagnement shopping ;

• Ateliers collectifs ;

• Interventions en entreprise ;

• Formations professionnelles ;

• Conférences et animations.

Les présentes CGV sont communiquées avant toute commande et sont accessibles sur simple demande.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une convention de formation lorsque la réglementation l’impose.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée définitive dès réception :

• du devis ou de la convention signé(e) ;

• de l’acompte éventuellement prévu ;

• ou de tout accord écrit du Client (courriel compris).

Toute demande de modification postérieure à la validation de la commande devra être acceptée expressément par Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO.

Article 4 – Documents contractuels (formations)

Pour les actions de formation professionnelle, une convention ou un contrat de formation est établi conformément aux dispositions du Code du travail.

À l’issue de la formation, une attestation de présence est remise au Client ou au stagiaire.

Les feuilles d’émargement, attestations et évaluations constituent les justificatifs de réalisation de la prestation.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués nets de TVA.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration éventuellement nécessaires sont précisés sur le devis.

Article 6 – Nombre de participants aux ateliers et interventions collectives

Lors de la commande, le Client communique le nombre prévisionnel de participants.

Toute modification du nombre de participants devra être notifiée par écrit au minimum soixante-douze (72) heures ouvrées avant le début de la prestation.

À défaut d’information dans ce délai, la facturation sera établie sur la base du nombre de participants initialement prévu lors de la réservation, même si le nombre réel de participants présents est inférieur.

Si le nombre de participants est supérieur au nombre annoncé, Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO se réserve le droit :

• soit de facturer les participants supplémentaires selon le tarif en vigueur ;

• soit de limiter le nombre de participants lorsque les conditions matérielles ou pédagogiques ne permettent pas d’accueillir l’ensemble des personnes supplémentaires.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis :

• un acompte peut être demandé à la commande ;

• le solde est payable à réception de facture ou selon les modalités convenues entre les parties.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les clients professionnels, l’application des pénalités prévues aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Pour les clients particuliers, des intérêts de retard pourront être appliqués dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – Prise en charge par un OPCO

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :

• d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation ;

• de transmettre tous les documents demandés ;

• de s’assurer de l’acceptation de la prise en charge.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat demeure à la charge du Client.

En cas de refus ou de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque raison que ce soit, le Client reste redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Article 9 – Annulation et report des prestations

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (courrier ou courrier électronique).

9.1 Prestations de conseil en image, coaching et accompagnements individuels

Toute annulation notifiée moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date et l’heure convenues entraînera la facturation de 100 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9.2 Ateliers, conférences et interventions collectives

Toute annulation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue entraînera la facturation de 50 % du montant de la prestation.

En cas d’annulation moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’intervention, la totalité de la prestation sera due.

Lorsque le nombre de participants n’est pas modifié par écrit au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’intervention, la facturation est établie sur la base de l’effectif initialement communiqué.

9.3 Formations professionnelles

Toute annulation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 50 % du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute formation commencée demeure intégralement due.

En cas d’absence ou d’abandon d’un stagiaire en cours de formation, la totalité du prix reste due, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.

Article 10 – Annulation ou report par Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO

LE MIROIR DE FLO se réserve le droit de reporter une prestation notamment en cas :

• de force majeure ;

• de maladie de l’intervenante ;

• d’indisponibilité exceptionnelle ;

• d’effectif insuffisant pour une formation collective lorsque celui-ci conditionne son organisation.

Le Client est informé dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées sont soit reportées sur une nouvelle date acceptée par les parties, soit remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dès qu’elle a connaissance de l’événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 12 – Obligations des parties

Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre l’ensemble des compétences, méthodes et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi, à communiquer les informations utiles à la réalisation de la prestation et à respecter les horaires convenus.

Article 13 – Responsabilité

Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la prestation.

En aucun cas, Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données ou atteintes à l’image du Client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, photographies, vidéos, exercices, présentations, contenus numériques et documents remis au Client demeure la propriété exclusive de Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les supports remis sont exclusivement destinés à un usage personnel ou interne au Client et ne peuvent être cédés à des tiers.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale, comptable et pédagogique des prestations.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque la réglementation le permet, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO par courrier ou par courrier électronique.

Article 17 – Communication et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO peut citer son nom ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale.

L’utilisation du logo du Client ou la diffusion de photographies prises lors des prestations nécessitent son autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.

Article 18 – Refus de commande

LE MIROIR DE FLO se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas de facture impayée, de litige en cours ou de manquement grave aux présentes CGV.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur dont relève Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO sont communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet de l’entreprise.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

• pour les clients professionnels, le litige relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel dont dépend La Roche-sur-Yon, sous réserve des règles impératives applicables ;

• pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliqueront.

Article 21 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, Amandine LE NIR – LE MIROIR DE FLO élit domicile à son siège social :

19 rue des Mésanges – 85110 Chantonnay.

Article 22 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 21 juillet 2026.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Règlement intérieur

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’introduire ou de consommer des drogues ou des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme, et le lieu de formation

•  De fumer dans les salles de formation et dans l’enceinte de l’organisme de formation

•  De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

•  De modifier les supports de formation ; 

• De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;

•  de manger dans les salles ;

•  d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ; 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

• Blâme

• Exclusion définitive de la formation

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’entreprise recevant la formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Lorsque la formation a lieu sur un site extérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du site en question.

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement son entreprise. L’entreprise entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité́ sociale compétente. 

•  Horaires de formation 

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixées et communiquées au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. 

•  Absences, retards ou départs anticipés 

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet évènement. 

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. 

• Formalisme attaché au suivi de la formation 

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité́et le bon déroulement des formations. 

Les prospects, clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation par mail lemiroirdeflo@gmail.com. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais.